Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 18 mars 2023

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Toute modification ultérieure d’un contrat passé entre la société LARROQUE et son client, qu’elle soit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux parties.

Ces conditions générales de vente ne peuvent être modifiées par des éventuelles stipulations contraires sur le bon de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat, ou de manière générale, sur ses documents commerciaux, quel que soit la date à laquelle lesdites stipulations sont exprimées sauf accord exprès et écrit de la société LARROQUE.

La société LARROQUE se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu du site internet de l’entreprise (www.menuiserieslarroque.fr), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Les conditions générales de vente de la société LARROQUE sont disponibles sur le site internet et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès de la société LARROQUE.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande est réalisée sur la seule base des métrés établis par la société LARROQUE elle-même.

Toute commande est réputée ferme et définitive une fois l’acompte versé et l’expiration du délai légal de rétractation. La société LARROQUE se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable.

Nos devis (tarifs et caractéristiques) sont valables 1 mois après leur émission. Passé ce délai, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société LARROQUE qui peut être susceptible d’actualiser son devis en fonction des évolutions économiques du marché.

Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis. Le Client ne peut imposer à la société LARROQUE l’annulation d’une commande ferme, pour quelque motif que ce soit, au-delà du délai légal de rétractation.

Dans le cas où, après la commande ferme et définitive, le client fait ou ferait faire de sa propre initiative des modifications sur le chantier où la société LARROQUE doit intervenir, nous pourrions être amenés à réviser les prix à la hausse ou à la baisse si ces modifications devaient avoir une incidence sur les produits et prestations présents dans le devis de la société LARROQUE.

ARTICLE 3 – PRIX

Les tarifs, catalogues, notices techniques, documents publicitaires ou promotionnels remis par la société LARROQUE ne constituent pas une offre. Les prix figurant dans les tarifs ou devis d’éventuels fournisseurs sont communiqués à titre indicatif. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date de leur rédaction. La facturation est faite selon les conditions économiques en vigueur et au cours du jour de la mise à disposition des produits, sans notification préalable.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

Aucun escompte ne sera accordé par la société LARROQUE pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le paiement se fait aux conditions indiquées lors de la commande. Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral de la commande et des avenants éventuels. Nous sommes susceptibles de reprendre la marchandise livrée si les encaissements ne sont pas effectués dans les délais prévus. Les risques de vol, de perte ou de détérioration sont transférés au client dès la livraison de la marchandise.

– Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.
– en outre en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Aucune pénalité de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages-intérêts n’est applicable en cas de retard de livraison. Lorsque l’objet de la commande entraîne plusieurs livraisons, une livraison en retard ne pourra pas entraîner l’annulation des autres livraisons à effectuer.

Le client est tenu de prendre livraison aux dates prévues. Il ne pourra pas refuser une livraison conforme à la commande et, en cas de réserves, il devra les formuler par écrit à l’attention de la société LARROQUE.

Le client ne doit pas apporter une quelconque modification ou altération sur les produits au cours des opérations de stockage, contrôle etc.

ARTICLE 6 – PRODUITS

Les produits fournis par la société LARROQUE sont fabriqués dans le plus soin et dans le respect des règles de l’art. Ils sont cependant soumis aux aléas résultant de causes fortuites et variations dans les matières premières. Ces éléments sont réputés être connus par le Client.

La société LARROQUE s’engage à fournir des produits conformes au cahier des charges élaboré en collaboration avec le client.

Les spécifications et performances figurant dans les catalogues et notices techniques de nos fournisseurs sont données uniquement dans le cas d’une utilisation normale de ses produits tant en ce qui concerne leur mise en service que leur fonctionnement, qui doivent être effectués selon les règles de l’art et les usages en la matière.

Les éventuels plans 3D et schémas fournis par la société LARROQUE sont soumis à l’approbation du client.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

(Loi Informatique et Libertés du 6/01/78, Règlement Général européen 2016/679 du
27/07/16 sur la Protection des Données Personnelles)

Le client et/ou l’utilisateur du site www.menuiserieslarroque.fr autorise la société LARROQUE a collecter et à traiter les données le concernant dans le cadre de l’établissement des devis, de l’exécution des commandes, de la facturation, du SAV et de la mise en œuvre des garanties légales et commerciales.

L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations communiquées à la société LARROQUE aussi bien par l’intermédiaire de notre site www.menuiserieslarroque.fr que dans les échanges administratifs et commerciaux.

L’acheteur ou l’utilisateur du site www.menuiserieslarroque.fr accepte de recevoir de la part de la société LARROQUE des informations et offres commerciales sur son adresse mail ou sur son téléphone mobile. L’acheteur et/ou l’utilisateur qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le site internet www.menuiserieslarroque.fr accepte d’être contacté par la société LARROQUE, et ce par téléphone ou SMS.

La société LARROQUE s’engage à ne pas transmettre les données personnelles, d’une part, des utilisateurs de son site et d’autre part, de ses clients, à une société extérieure à la société LARROQUE, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 – DROIT A L’IMAGE

De par la signature d’une commande ferme et définitive par le client, celui-ci autorise la société LARROQUE à photographier et à reproduire les photos du chantier qu’elle a réalisé a des fins de prospection commerciale sur son site internet ou tout document sous forme papier ou numérique élaboré par la société LARROQUE. Dans tous les cas, ceci ne donne pas lieu à une formalité ou une contrepartie de la part de la société LARROQUE.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Certains faits liés à des cas de force majeure peuvent empêcher la société LARROQUE de mener à bien le contrat signé avec son client. Les grèves partielles ou totales, y compris les grèves survenant chez les fournisseurs : les incendies, les catastrophes naturelles, l’état de guerre, les arrêts dans les moyens de transport, les difficultés d’approvisionnement, (notamment en matières premières) et, plus généralement, tous les cas de Force Majeure, dégagent la société LARROQUE de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter de retards de livraisons, d’inexécution totale ou partielle de la commande en relation avec ces circonstances.

ARTICLE 10 – SITE INTERNET

La société LARROQUE met à disposition de ses clients et utilisateurs, le site internet suivant : www.menuiserieslarroque.fr.

La société LARROQUE se réserve le droit de supprimer ce service ou de le rendre provisoirement indisponible, notamment pour des opérations de maintenance sans qu’un utilisateur ou un client puisse demander un quelconque dédommagement.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier à la société LARROQUE, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.

La société LARROQUE, à réception de la rétractation, s’engage à rembourser le client par tout moyen dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.